J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00812

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 janvier 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT0014076A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Le règlement no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 janvier 2000 annexé au présent arrêté est homologué.

Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2000.


Christian Sautter


A N N E X E
REGLEMENT No 2000-01 DU 15 JANVIER 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu le décret no 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
Décide :
Article 1er
Le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :
« - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 2,25 % ».
Article 2
En application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé modifié par l'article 1er du décret du 13 janvier 2000, il est inséré après le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé un deuxième tiret ainsi rédigé ;
« - comptes spéciaux sur le livret du Crédit mutuel : 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Fait à Paris, le 15 janvier 2000.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
Le président,
J. Lemierre